Une ordonnance visant à fluidifier les transactions immobilières (pour les biens en copropriété) a été présentée mercredi 26 août en conseil des ministres. Selon les préconisations de la loi Alur, les vendeurs de biens immobiliers en copropriété étaient tenus de remettre à leur acquéreur une série de documents dès la promesse de vente. Une mesure destinée à renforcer la protection des acheteurs, qui a finalement eu pour effet d’allonger la durée des transactions du fait de nombreux retards accumulés pour réunir l’ensemble des documents.
L’ordonnance prévoit que « les éléments d’information et documents requis ne devront plus être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée ». Elle restreint la diffusion des informations concernant la copropriété, notamment les informations financières, aux « seuls éléments utiles pour l’acquéreur » et l’ajuste « en fonction de la situation de l’acquéreur et du bien ».
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