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Le permis de construire en ligne sera effectif au 1er janvier 2022

Publié le 31/12/2021
Le permis de construire en ligne sera effectif au 1er janvier 2022

Bonne nouvelle pour vos démarches administratives ! À partir du 1er janvier 2022, vos demandes de permis de construire ou vos demandes d'autorisation d'urbanisme pourront être effectuées en ligne, que vous soyez un particulier ou un professionnel du secteur du bâtiment. L'instruction pourra également se faire en ligne dans les communes de plus de 3500 habitants.


Jusqu'ici, après avoir décidé des travaux que vous souhaitiez effectuer, vous deviez vous armer de patience pour obtenir un permis de construire ou une autorisation d'urbanisme ! Vous aviez l'obligation de vous déplacer en mairie pour déposer un nombre incalculable de documents, souvent en plusieurs exemplaires, afin qu'ils soient transmis de service en service pour instruction. Un système beaucoup trop long et jugé d'un autre temps par les professionnels du secteur. À partir du 1er janvier 2022, tout particulier ou professionnel du bâtiment et de l'urbanisme pourra faire ses demandes de permis de construire en ligne, simplement et sans frais supplémentaires.

La demande passera toujours par la mairie de la commune où vous souhaitez construire ou réaliser des travaux, mais les collectivités devront se connecter à la plateforme créée par l'Etat : Plat' Au.
Cette plateforme permettra de rassembler la totalité des acteurs du secteur de l'urbanisme afin de simplifier les démarches administratives. De plus, l'Etat met à la disposition des mairies, une série de logiciels qui facilitera le traitement des documents liés aux autorisations d'urbanisme, ce qui réduira de façon considérable les délais de réponses.
Ainsi, à partir de 2022, toutes les communes devront être capables de recevoir une demande de permis de construire effectuée en ligne. De même, si votre logement se trouve dans une commune de plus de 3500 habitants, votre demande de permis de construire pourra également être instruite par voie électronique et le dépôt de documents complémentaires pourra être réalisé sur les plateformes en ligne, après qu'elles vous aient contacté par mail.
Même si le délai est proche, certaines communes sont très en retard et ne seront pas en mesure d'instruire et de recevoir vos dossiers par voie électronique, dès le 1er janvier 2022 (seulement 60% des communes seront prêtes à cette date).
Si vous préférez le format papier pour vos demandes de permis de construire, sachez que c'est encore possible.

Yves Lorinquer Immobilier