Les Décrets n° 2016-1105 et 1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz ont défini le contenu obligatoire de ces diagnostics.
Pour les baux signés à partir du 1er juillet 2017, ce diagnostic sera obligatoire pour les installations de plus de 15 ans situées dans un appartement d’un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres, ce sera obligatoire à partir du 1er janvier 2018 et pour les maisons, ce décret entrerait en vigueur d’ici 2 ans.
Ce diagnostic, d’une validité de six ans, concerne les locations vides et meublées (contre trois ans dans le cas d’une vente).
Le diagnostic électrique
Ce document devra vérifier en six points de sécurité la présence dans le logement :
- d’un appareil général de commande et ainsi que sa protection et son accessibilité
- d’un dispositif différentiel de sensibilité adapté aux conditions de mise à la terre
- d’un système de protection contre la surintensité adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit
- d’une liaison équipotentielle qui permet d'éviter les risques d'électrisation et une installation électrique adaptée aux conditions particulières des logements avec baignoire ou douche
et ce diagnostic identifiera :
- les matériel électriques vétustes et présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Le diagnostic gaz
Ce diagnostic vérifiera :
- l’état des appareils fixes de chauffage et production d’eau chaude
- l’état des tuyauteries d’alimentation en gaz et leur accessoires
- si les locaux accueillant les appareils à gaz permettent l’aération et l’évacuation des produits de combustion
Les cas d’exemption
Lorsque les systèmes électriques et/ou l’installation de gaz ont fait l’objet d’une remise à neuf récente, même si l’immeuble est ancien, une exemption du diagnostic est possible. Pour cela, le certificat de conformité doit dater de moins de quinze ans et avoir plusieurs informations :
- Dans le cas de l’installation de gaz, le certificat doit avoir été délivré par un organisme d’inspection homologué par le COFRAC, ou d’un autre organisme européen d’accréditation.
- Pour l’installation d’électricité, il convient de fournir l’attestation de conformité CONSUEL (organisme officiel qui certifie la conformité de l'installation électrique d'un bâtiment).
Bien se mettre aux normes ...
Cette nouvelle obligation vise surtout à prévenir d'éventuels défauts ou anomalies pouvant mettre en danger les futurs locataires. Il est donc important pour tous les propriétaires de bien se mettre aux normes, surtout si leur logement est situé dans un immeuble ancien.
En l'absence de diagnostic, le locataire pourra attaquer son bailleur pour vices cachés devant le TGI s'il découvre que l'installation est défectueuse.
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