Allongement du délai de rétractation « SRU » de 7 à 10 jours :
Dès la publication de la loi, le délai de rétractation (comme le délai de réflexion) « SRU » prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et dont bénéficie tout acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage exclusif d'habitation (quelle que soit la qualité du vendeur) passera de 7 à 10 jours.
N'hésitez pas à nous contacter au 04.76.87.10.10 pour de plus amples renseignements !