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Crédit immobilier : fin de l’obligation de domiciliation des revenus

Publié le

Les taux de crédit immobilier poursuivent leur incroyable niveau, atteignant même leur plancher record de 2016.

Début mars 2019, les crédits immobiliers sur vingt ans atteignent en moyenne un taux de 1,55% brut, hors assurance.

Les meilleurs dossiers obtiennent même des emprunts à moins de 1% sur 20 ans.

À ces excellentes conditions de financement s’ajoute une nouveauté qui ne manquera pas de doper la motivation des candidats acquéreurs les plus hésitants : le projet de loi Pacte, adopté jeudi 11 avril à l’Assemblée, qui entérine la fin de l’obligation de domiciliation des revenus.

Concrètement, cela signifie que les banques ne peuvent plus contraindre leurs clients à domicilier leurs revenus dans leur établissement en échange de la souscription d’un prêt à taux attractif, comme le veut l’usage.

Cette nouvelle disposition légale va encore plus loin dans la protection des souscripteurs d’un crédit immobilier, en interdisant l’application de sanctions pour les emprunteurs qui annulent la domiciliation de leurs revenus avant le terme du crédit.

Pour être appliquées dès le mois de juin 2019, ces deux mesures de la loi PACTE, très avantageuses pour les candidats à l’achat immobilier, doivent encore être validées par le Conseil Constitutionnel.

Suite à leur adoption, les souscripteurs de crédit pourront exploiter la domiciliation de leurs revenus comme un redoutable levier de négociation pour obtenir un taux de crédit encore plus attractif.

Yves Lorinquer Immobilier