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Vous souhaitez vendre votre bien alors qu’il est occupé par un locataire ?

Publié le

Voici les démanches à suivre pour donner congé à votre locataire dans les règles de l’art, selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Vous devez prévenir votre locataire 6 mois avant l'échéance normale de son bail. Attention de bien respecter ce délai, car un congé non valable équivaut à une absence de congé. Dans ce cas, le bail se renouvelle automatiquement pour 3 ans. 

Dans votre lettre de congé, vous devez indiquer le motif (vente du bien), le prix et les conditions de vente du bien.

Votre lettre peut être envoyée soit “en recommandé avec accusé de réception”, soit  par acte d’huissier, ou alors remise en main propre contré récépissé ou émargement. 
Si votre locataire ne vit pas seul, vous devez envoyer une lettre de congé à chaque signataire du bail. Idem pour les personnes mariées ou pacsées, car les conjoints sont automatiquement cotitulaires du bail.

Attention, si votre locataire a plus de 65 ans ou a des ressources inférieures à 1,5 fois le montant du SMIC, nous ne pouvez pas lui donner congé sans lui proposer un logement dans le même secteur correspondant à ses besoins.

Le droit de préemption :

Le droit de préemption a été mis en place pour protéger le locataire en cas de vente du logement qu'il occupe. Ce droit se traduit par la priorité donnée au locataire d'acheter le logement avant tout autre acquéreur suite au projet de vente de son logement par son propriétaire.

Votre locataire peut préempter votre bien pendant les deux premiers mois du préavis, lui seul peut alors acheter le logement, mais il doit l’acheter au prix proposé. Si le locataire propose une offre inférieure, vous pouvez considérer qu’il a refusé votre offre. Vous pouvez donc dans ce cas, vendre votre logement à quelqu’un d’autre.
Néanmoins, il existe une exception, le locataire n’a pas le droit de préemption, si vous souhaitez vendre votre bien à votre enfant, petit enfant, parent, grand parent, frère, soeur, oncle, tante et neveu. Mais attention, cela doit être mentionné dans votre lettre de congé.

Si le bien est occupé, et que vous souhaitez vendre rapidement, vous pouvez le vendre encore occupé. Le bail sera automatiquement transféré à l'acheteur qui deviendra le nouveau bailleur de votre locataire.

Yves Lorinquer Immobilier