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Droit de rétractation SRU : le délai de rétractation est porté à 10 jours à compter du 8 Août 2015

Publié le

Allongement du délai de rétractation « SRU » de 7 à 10 jours :

Dès la publication de la loi, le délai de rétractation (comme le délai de réflexion) « SRU » prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et dont bénéficie tout acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage exclusif d'habitation (quelle que soit la qualité du vendeur) passera de 7 à 10 jours.

N'hésitez pas à nous contacter au 04.76.87.10.10 pour de plus amples renseignements !

Yves Lorinquer Immobilier