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Acheter un logement sans être marié

Publié le

Aujourd’hui, un couple sur cinq vit en concubinage. Lorsqu’un couple en union libre décide d’acheter un bien immobilier, un minimum de précautions s’impose pour que les deux conjoints soient protégés en cas de séparation ou de décès.

 

Le régime le plus courant est d’acheter le bien en indivision, c’est-à-dire que les concubins sont tous les deux propriétaires en proportion de leurs apports. Les deux noms sont bien inscrits sur l’acte notarié.

 

Même si les apports ne sont pas identiques, par exemple 60 % pour l’un et 40 % pour l’autre, chaque décision concernant le logement doit être prise à l’unanimité.

 

En cas de séparation, deux solutions :

- Soit l’un rachète la partie de l’autre,
- Soit, le bien est vendu, et le montant de la vente est réparti au prorata des apports des deux conjoints.

 

S’il y a conflit sur la vente, par exemple l’une des parties s’oppose à la vente, le tribunal ordonnera la vente selon l’article 815 du code civil. «  Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

 

En cas de décès, si dans le testament il est stipulé que le défunt lègue sa part à son conjoint, celui-ci sera taxé à 60 % sur ce legs.  Si le défunt a des enfants ou époux (héritiers réservataires), l’autre ne pourra pas hériter de la totalité du bien.

 

Les concubins peuvent, pour éviter ces difficultés, insérer dans la convention d’indivision une clause de rachat prioritaire de la quote-part du défunt. Son concubin aura alors un mois pour agir avant les autres héritiers.

 

La deuxième option est de créer une SCI (Société Civile Immobilière). Cela consiste à devenir associé d’une société en détenant des parts à la hauteur des apports. Les concubins n’achètent pas directement le bien, c’est la société.

 

Les statuts de la SCI sont très importants et sont rédigés généralement par un notaire :

- Conditions de dissolution en cas de séparation, de décès,
- Désignation du gérant.

 

La SCI donne plus de droits au concubin en cas de décès,  et accorde un léger avantage fiscal. Mais elle requière une gestion rigoureuse et une rédaction précise des statuts.

 

En dernière option, il y a la tontine, nommée également clause d’accroissement. Elle est à insérer dans l’acte d’achat. Elle permet qu’en cas de décès de l’un des conjoints, l’autre partie devienne unique propriétaire du bien. Cette clause s’applique uniquement s’il s’agit de la résidence principale et si elle n’excède pas 76 000 €.  Dans ces cas-là, le conjoint restant ne paiera aucun droit de succession.

 

En cas de séparation, la tontine peut s’avérer difficile à supprimer, car il faut l’accord des deux parties.

Yves Lorinquer Immobilier